Conditions générales de vente
Version 1.0, en vigueur au 29 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues sur le site equidees.com. Elles sont rédigées en français et s'appliquent dans leur version en vigueur au jour de la commande.
1. Identification du vendeur
Equ'Idées, Charlotte Berloty, entreprise individuelle.
314 chemin Morlanné, 64121 Serres-Castet, France.
SIRET 82112210800011. RCS de Pau n° 829 268 531 R.C.S. Pau.
TVA intracommunautaire FR45829268531.
Téléphone : 06 67 68 82 03.
Courriel : hello@equidees.com.
Le vendeur est ci-après désigné « Equ'Idées » ou « l'atelier ». Toute personne physique qui commande sur le site à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle est ci-après désignée « la cliente » et bénéficie, à ce titre, de la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.
2. Objet, champ d'application et acceptation
Les présentes conditions définissent les droits et obligations d'Equ'Idées et de la cliente à l'occasion de la vente d'articles de sellerie textile proposés sur le site, qu'ils soient pris en stock ou composés au configurateur.
Elles sont portées à la connaissance de la cliente avant la validation de sa commande. Leur acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte, sans laquelle la commande ne peut être validée. Cette acceptation est sans réserve : la cliente déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter dans leur intégralité.
Equ'Idées peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment. La version applicable à une commande est celle qui est en ligne au jour où la commande est passée ; elle porte un numéro de version et une date, indiqués en tête et en pied de la présente page. Aucune modification postérieure n'est opposable à une commande déjà validée.
3. Les produits
Equ'Idées propose deux familles d'articles, dont le régime diffère sur les délais (article 7), la rétractation (articles 10 et 11) et les retours (article 12).
- Les articles de stock : tapis, bonnets, couvre-reins et accessoires proposés dans un coloris et une taille déjà fabriqués, disponibles immédiatement à l'expédition. Ils portent la mention « Livraison sous 4 jours ouvrés » sur la fiche produit.
- Les pièces fabriquées à la commande : pièces assemblées à la demande à partir du nuancier de l'atelier (forme, matière, couleurs de fond, de passepoil et de bordure, et, le cas échéant, broderie, écusson, initiales ou nom). Elles portent la mention « Fabriqué à la commande : 4 semaines » sur la fiche produit.
Les photographies, les rendus du configurateur et les pastilles du nuancier illustrent les produits avec le plus grand soin possible. Les textiles étant teints par bains successifs, de légères variations de teinte d'un lot à l'autre peuvent subsister : elles ne constituent pas un défaut de conformité. Un nuancier physique peut être demandé à l'atelier avant commande.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication de l'atelier. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, Equ'Idées en informe la cliente sans délai et lui propose soit un délai nouveau, soit l'annulation de la ligne concernée avec remboursement dans les conditions de l'article 7.
4. La commande
La commande se déroule en quatre étapes : panier, coordonnées et adresses, choix du mode de livraison, récapitulatif et paiement. Avant de payer, la cliente dispose d'un récapitulatif détaillé (articles, options du configurateur, quantités, prix unitaires, frais de port et total à payer) et peut revenir sur chacune des étapes précédentes pour corriger une erreur.
La commande n'est définitive qu'après un second clic, celui qui confirme le paiement, après que la cliente a explicitement reconnu son obligation de payer. Ce double clic vaut signature électronique et acceptation des présentes conditions.
Equ'Idées adresse à la cliente, par courriel et sans délai, un accusé de réception récapitulant la commande. Cette confirmation, qui reprend les présentes conditions générales, constitue la confirmation du contrat sur support durable au sens de l'article L221-13 du code de la consommation. La cliente est invitée à la conserver.
Equ'Idées se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande émanant d'une cliente avec laquelle un litige de paiement est en cours, ou dont la commande présente un caractère manifestement anormal. La cliente en est informée par courriel et intégralement remboursée le cas échéant.
5. Les prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur de 20 %. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels s'ajoutent au prix des produits et sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Les frais de livraison sont calculés au prix du panier, jamais au poids, selon la grille reproduite à l'article 8. Aucun frais de dossier ni aucune majoration ne s'ajoute à cette grille.
Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Equ'Idées peut modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification affecte les commandes déjà validées.
Une facture reprenant l'ensemble des sommes dues est adressée à la cliente et reste consultable dans son espace client.
6. Le paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via Payplug, prestataire de services de paiement agréé.
Les transactions sont protégées par le protocole 3-D Secure : selon les règles de la banque émettrice, une authentification complémentaire peut être demandée à la cliente.
Aucune donnée de carte bancaire ne transite par le site equidees.com ni n'est conservée par Equ'Idées. La saisie du numéro de carte a lieu sur l'interface sécurisée de Payplug, seul destinataire de ces informations. Equ'Idées n'a jamais connaissance que du résultat de la transaction.
La commande est réputée payée à l'encaissement effectif du prix. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée et la cliente en est informée.
7. Les délais
Equ'Idées s'engage sur un seul délai contractuel par famille de produits :
- Un article du catalogue : livraison sous 4 jours ouvrés.
- Pièces fabriquées à la commande : fabrication puis remise au transporteur sous 4 semaines.
Le délai annoncé pour un article du catalogue est un délai de livraison : il comprend la préparation du colis et son acheminement, et rien ne s'y ajoute. Celui d'une pièce fabriquée à la commande est un délai de fabrication et d'expédition ; le délai d'acheminement du transporteur, indiqué à l'article 8, s'y ajoute. Une commande comportant à la fois des articles de stock et des pièces composées est expédiée en un seul envoi, au délai le plus long, sauf demande contraire de la cliente.
Le point de départ du délai est l'encaissement effectif du paiement. Pour une pièce composée nécessitant une validation (bon à tirer d'une broderie, choix d'un coloris à confirmer), le délai court à compter de l'accord écrit de la cliente sur cette validation.
Conformément à l'article L216-6 du code de la consommation, si Equ'Idées ne livre pas le bien à la date ou à l'expiration du délai indiqué, la cliente peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par tout autre écrit sur support durable, après avoir enjoint à Equ'Idées d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et sans que celle-ci se soit exécutée. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cet écrit, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. La cliente peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Equ'Idées refuse de livrer ou lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat. Equ'Idées rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat.
8. La livraison
Equ'Idées livre en France métropolitaine et dans 26 pays de l'Espace économique européen. La liste des 28 pays réellement desservis, tenue à jour depuis la boutique elle-même, est publiée sur la page Livraison et retours : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie.
Les modes de livraison réellement proposés, leurs délais d'acheminement et leurs tarifs sont détaillés sur la page Livraison et retours, qui les lit dans la boutique elle-même, et ils sont rappelés à l'étape « Livraison » de la commande, avant tout paiement.
Frais de livraison, en euros toutes taxes comprises
Livraison à domicile
Livraison sous 4 jours ouvrés. Délai indicatif, non contractuel.
| Montant de la commande | Frais de livraison |
|---|---|
| de 0,00 € à 249,00 € | 8,46 € |
| de 250,00 € à 449,00 € | 12,00 € |
| de 449,00 € à 1 250,00 € | 18,00 € |
| Montant de la commande | Frais de livraison |
|---|---|
| de 0,00 € à 249,00 € | 14,40 € |
| de 250,00 € à 449,00 € | 14,40 € |
| de 449,00 € à 1 250,00 € | 14,40 € |
Livraison au bureau ou en entreprise
Livraison sous 4 jours ouvrés. Délai indicatif, non contractuel.
| Montant de la commande | Frais de livraison |
|---|---|
| de 0,00 € à 150,00 € | 7,00 € |
| de 150,00 € à 300,00 € | 9,00 € |
| de 300,00 € à 450,00 € | 11,00 € |
| de 450,00 € à 5 000,00 € | offert |
| Montant de la commande | Frais de livraison |
|---|---|
| de 0,00 € à 150,00 € | 12,00 € |
| de 150,00 € à 300,00 € | 16,00 € |
| de 300,00 € à 450,00 € | 25,00 € |
| de 450,00 € à 5 000,00 € | 25,00 € |
Livraison à domicile en Suisse (frais de douane inclus)
Livraison à votre adresse sous 3 à 5 jours ouvrés après expédition, délai indicatif, non contractuel.
| Montant de la commande | Frais de livraison |
|---|---|
| de 0,00 € à 249,00 € | 31,40 € |
| de 250,00 € à 449,00 € | 31,40 € |
| de 449,00 € à 1 250,00 € | 31,40 € |
La livraison est offerte à partir de 450,00 € de commande sur le mode « Livraison au bureau ou en entreprise ». C'est le seul franco de port pratiqué ; il n'y a ni frais de dossier, ni supplément caché.
Les frais applicables sont affichés à l'étape « Livraison » de la commande et repris sur le récapitulatif avant paiement. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par la cliente : il lui appartient de vérifier son exactitude, une erreur de saisie pouvant entraîner un retour à l'atelier et une nouvelle facturation des frais d'envoi.
Un numéro de suivi est communiqué au départ du colis. Le délai d'acheminement indicatif est propre à chaque mode de livraison : il est affiché avec son tarif à l'étape « Livraison » de la commande et repris sur la page Livraison et retours.
Conformément à l'article L216-4 du code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à la cliente au moment où elle prend physiquement possession du colis, ou celui qu'elle a désigné à cette fin. Jusque-là, ils sont à la charge d'Equ'Idées.
En cas de colis endommagé ou de contenu manquant, la cliente est invitée à émettre des réserves précises et datées sur le bon du transporteur, puis à en informer l'atelier à hello@equidees.com dans les trois jours ouvrables. Ces réserves facilitent la réclamation, mais leur absence ne prive la cliente d'aucun de ses droits : la garantie légale de conformité et l'obligation de délivrance conforme restent dues par Equ'Idées.
10. Le droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus ci-dessous.
Le délai court à compter du jour où la cliente, ou un tiers désigné par elle, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs articles livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer son droit, la cliente notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courriel à hello@equidees.com, courrier à Equ'Idées, Charlotte Berloty, 314 chemin Morlanné, 64121 Serres-Castet, ou emploi du formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions. L'usage du formulaire n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.
La cliente renvoie le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. La cliente n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Equ'Idées rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, conformément à l'article L221-24 du code de la consommation. Si la cliente a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût de ce mode standard. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Equ'Idées est informée de la décision de rétractation, et peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour la cliente, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.
11. Exclusion du droit de rétractation pour les pièces sur mesure
Conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Chez Equ'Idées, le périmètre de cette exclusion est le suivant : tout article personnalisé ou fabriqué à la commande (configurateur, broderie, coloris ou taille hors catalogue)
Cette exclusion est rappelée mot pour mot dans le configurateur : la cliente doit cocher une case dédiée, distincte de l'acceptation des présentes conditions, avant de pouvoir ajouter au panier une pièce entrant dans ce périmètre. Toute pièce n'entrant pas dans ce périmètre ouvre droit à la rétractation dans les conditions de l'article 10.
12. Retours et échanges
Qu'il s'agisse d'un retour au titre de la rétractation (article 10), d'une garantie légale (article 13) ou d'une erreur de préparation, le bien est renvoyé dans son état d'origine, complet, non porté et non lavé, avec ses étiquettes et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.
Aucun retour n'est accepté sans accord préalable d'Equ'Idées. La demande est faite par courriel à hello@equidees.com ou par le formulaire de contact. Equ'Idées répond en indiquant une référence de retour et l'adresse à laquelle le colis doit être expédié, qui dépend de la nature du retour. Cet accord préalable permet également d'informer la cliente, avant tout frais d'envoi, lorsque l'article relève de l'exclusion de l'article 11. Il est recommandé de conserver la preuve du dépôt : le retour voyage sous la responsabilité de la cliente.
Equ'Idées ne pratique pas l'échange. Une cliente qui souhaite un autre coloris, une autre taille ou une autre forme exerce son droit de rétractation dans les conditions de l'article 10, puis passe une nouvelle commande. Cette règle ne fait pas obstacle au remplacement du bien lorsqu'il est dû au titre de la garantie légale de conformité, qui, lui, est gratuit.
Le colis doit porter la référence de retour communiquée par Equ'Idées, afin d'être identifié à la réception.
13. Les garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Equ'Idées reste tenue des défauts de conformité du bien au titre de la garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés de la chose vendue au titre des articles 1641 et suivants du code civil.
Le bien est présumé exister au moment de la délivrance lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de celle-ci (article L217-7), sans que la cliente ait à en rapporter la preuve.
Toute demande s'exerce auprès d'Equ'Idées, à hello@equidees.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1, sans frais pour la cliente.
Garantie légale de conformité : encadré prévu par l'article L217-15 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties légales s'appliquent de plein droit et indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ; elles donnent lieu à une action distincte de celle-ci. Elles s'appliquent aux pièces composées au configurateur comme aux articles de stock : l'exclusion de l'article 11 porte sur la rétractation, jamais sur les garanties légales.
14. Réserve de propriété
Equ'Idées conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais de livraison compris. Cette réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques, qui obéit à l'article 8.
15. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion d'une commande (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits de la cliente) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Les cookies déposés par le site et leur régime de consentement sont décrits sur la page Cookies.
16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (marque et logo Equ'Idées, textes, photographies, rendus du configurateur, pastilles et références du nuancier, dessins des formes et des broderies) est la propriété d'Equ'Idées ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
L'achat d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Lorsque la cliente transmet un visuel destiné à une broderie ou à un écusson, elle garantit détenir les droits nécessaires à sa reproduction et autorise Equ'Idées à l'utiliser pour les seuls besoins de la commande.
17. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Equ'Idées, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite auprès de l'atelier.
L'adhésion d'Equ'Idées à un dispositif de médiation de la consommation est en cours. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès qu'elles seront connues ; toute réclamation peut d'ici là être adressée à hello@equidees.com, qui y répond sous 5 jours ouvrés.
18. Règlement des litiges en ligne
Pour la résolution amiable d'un litige, la cliente s'adresse au médiateur de la consommation désigné à l'article 17, qui peut être saisi en ligne et dont le recours est gratuit.
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, la cliente peut également saisir le Centre Européen des Consommateurs France, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne, www.europe-consommateurs.eu.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas la cliente consommatrice de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.
En cas de litige, la cliente peut saisir à son choix, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
20. Annexe : formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous est reproduit conformément au modèle de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté produit le même effet.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Equ'Idées, Charlotte Berloty, 314 chemin Morlanné, 64121 Serres-Castet, France. Courriel : hello@equidees.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
21. Version
Version 1.0, en vigueur au 29 septembre 2026. Conditions générales de vente d'Equ'Idées, Charlotte Berloty, entreprise individuelle.